Mentions légales – Propriété intellectuelle
Dernière mise à jour : 14/07/2026
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Mentions légales – Droit d’auteur et droit des marques
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Mentions légales – Réalisation du site
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Mentions légales – Hébergement
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Conditions d’utilisation du site
Le site jordancollinphotographe.fr est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf en cas de force majeure ou d’un événement inattendu hors de son contrôle tel que les perturbations ou les interruptions des réseaux d’accès, les défaillances des équipements informatiques ou téléphoniques de l’utilisateur et de manière plus générale, en cas d’événement lié aux conditions d’accès à Internet et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de ces sites.
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le photographe Jordan Collin et son client, dans le cadre de la réalisation de prestations photographiques et de vente de produits liés. La réservation d’une prestation peut se faire directement en ligne via la page de réservation : www.fotostudio.io/client/res/foto27722.
2. Commande
La commande est validée dès réception d’un devis signé par le client accompagné du paiement de l’acompte. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
3. Tarifs et Paiement
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque, paiement en ligne ou tout autre moyen accepté par le photographe.
4. Acompte
Un acompte de 50% du montant total de la prestation sera demandé à la signature du devis. Le solde restant devra être réglé au plus tard 15 jours avant la date de la prestation. Cet acompte ne sera pas remboursé en cas d’annulation de la part du client.
5. Délai de Livraison
Le photographe s’engage à livrer les photos dans les meilleurs délais, et au maximum un mois après la prestation. Ce délai peut être modifié en fonction des contraintes techniques et logistiques.
6. Droit d’Auteur et Propriété Intellectuelle
Les photographies réalisées par le photographe sont protégées par le droit d’auteur. Le photographe reste propriétaire des œuvres. Toute utilisation des photos par le client ou par toute autre personne à des fins commerciales ou de publication nécessite l’accord préalable du photographe.
7. Utilisation des Photographies et droit à l’image
Le client est autorisé à utiliser les photographies pour un usage personnel. Toute autre utilisation (publication commerciale, reproduction, etc.) doit être expressément autorisée par le photographe.
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions…). Le client indique son accord ou désaccord à la signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra s’opposer à l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable ; de même, toute photo publiée publiquement par le client pourra être utilisée par le photographe.
8. Modifications et Annulations
En cas de modification ou d’annulation de la part du client, l’acompte versé ne sera pas remboursé. En cas d’annulation par le photographe, celui-ci s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par le client.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande, sauf si la prestation a déjà été réalisée en totalité ou en partie.
Tout retard du client de plus de 30 minutes à l’heure fixée pourra entraîner l’annulation de la séance, sans remboursement de l’acompte.
9. Responsabilité
Le photographe ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient survenir lors de la prestation. En cas de force majeure (intempéries, maladie, accident…), le photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation, sans que cela n’engage sa responsabilité.
10. Protection des Données Personnelles
Les informations personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires pour la gestion de la commande et des relations commerciales. Le client dispose des droits décrits dans la Politique de confidentialité.
11. Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nancy.
12. Acceptation des Conditions Générales de Vente
La signature du devis ou la validation de la commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Obligation d’assurance
Le photographe déclare sur l’honneur être assuré auprès de la MAAF, 7 rue Jeanne d’Arc à Toul, pour la responsabilité civile professionnelle ainsi que pour la protection juridique liées à son activité.